> Balances > Produits > Règlementation

 

  REGLEMENTATION

Conformément au décret n°91- 330 du 27 mars 1991, paru au journal officiel du 3 Avril 1991, les instruments de pesage à fonctionnement non-automatique (instruments nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée) sont soumis, depuis le 1er Janvier 1993, à une nouvelle réglementation.

On distingue :
Les instruments de pesage à Usage Non Réglementé
Les instruments de pesage à Usage Réglementé

Seule la nature de l’utilisation détermine le type d’instruments de pesage à acquérir.

Pour les instruments de pesage à Usage Réglementé plusieurs domaines d’applications ont été définis :
1a - Détermination de la masse pour transactions commerciales.
1b - Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire.
1c - Détermination de la masse pour l’application d’une législation, d’une réglementation ou d’expertises judiciaires.
1d - Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostics ou de traitements médicaux.
1e - Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors de l’analyse effectuée dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
1f - Détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré-emballages.

En conséquence, les instruments de pesage à usage non réglementé pourront être utilisés dans tous les autres domaines d’applications.

Vérification périodique
Tous les instruments de pesage utilisés dans le cadre de cette réglementation sont soumis à une vérification administrative appelée «vérification périodique».

Vous devez veiller à l’exactitude de votre instrument et le faire vérifier par un organisme agréé et contrôlé par la DRIRE, cette vérification a lieu, en général, tous les ans. Nous consulter pour de plus amples informations, en nous précisant l’implantation géographique et le type d’instrument (marque, portée, précision, classe).
 
   
 
v1.4

5, rue des arbousiers
ZAE des Avants
34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
04 67 55 28 25
04 67 55 34 93


Site généré par Ciphres